Loi contre les violences sexuelles : Le non-consentement d’un enfant devra toujours être démontré | Neotrouve

Loi contre les violences sexuelles : Le non-consentement d’un enfant devra toujours être démontré

Contrairement à ce qui avait été annoncé, il faudra toujours démontrer que l’enfant n’a pas été consentant à des actes de pénétration sexuelle. Pour un adulte, le fait d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans, sans avoir démontré l’absence de consentement est jugé en délit d’atteinte sexuelle donc moins sévèrement qu’un viol où l’on a pu démontrer l’usage de la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Dans la nouvelle loi, “lorsque les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans”, la “contrainte morale” ou la “surprise” peuvent être caractérisée “par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes” ou par “la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.”

Pour Michèle Creoff, vice-présidente du Conseil national de protection de l’enfance, cette absence de seuil clair engendrera une “cacophonie judiciaire” où le consentement sera à la libre appréciation du juge. “On nous présente ce texte comme une grande avancée mais on se retrouve quand même à questionner le consentement d’un enfant. Pour les policiers aussi, c’est quand même une épreuve de devoir faire ça”, s’étrangle Muriel Salmona.

Marlène Schiappa et Emmanuel Macron s’étaient pourtant publiquement déclarés en faveur de l’instauration d’un âge minimum de consentement. Que s’est-il alors passé pour que cette disposition disparaisse de la loi?

Source : Loi contre les violences sexistes et sexuelles : les associations dénoncent un “machine-arrière toute”

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