France : les socialistes veulent interdire les liens hypertexte
Deux députées socialistes proposent de modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique pour interdire par défaut la plupart des liens hypertextes, sauf autorisation des ayants droit des contenus vers lesquels ils pointent.
L’idée avait été proposée en vain lors de la commission des lois, mais elle refait surface. Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault ont à nouveau déposé cette semaine un amendement n°843 au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire, dont l’effet concret serait d’interdire par défaut une grande quantité de liens hypertextes en France.
Le dispositif vise en effet à modifier la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) pour dire que les FAI et les hébergeurs seraient pénalement responsables dès lors qu’ils « donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».
Préciser l’étendue des droits sur les liens hypertextes
L’amendement précise que « ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés ». Les députées demandent que « cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel ».
Dit autrement, les services assimilés à des hébergeurs (tels que YouTube, Facebook, Twitter, Google, etc.) ne pourraient rien mettre en ligne par l’intermédiaire notamment de liens hypertextes générés automatiquement, sans avoir d’abord vérifié que les ayants droits sont d’accord.
Le texte vise à « protéger les créations des auteurs et préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes », assument les députés dans l’exposé des motifs. « L’amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayant droits ».
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