FRANCE : le ministère de la justice emploi plus de 40000 personnes au noir
Le ministère de la Justice est durement épinglé par un rapport d’inspection interministérielle pour l’emploi de 40 000 personnes non déclarées. Une situation en cours de régularisation, assure mardi la chancellerie.
Le rapport des inspections générales des Finances, des Services judiciaires et des Affaires sociales, cité par plusieurs médias, évalue à près de 50.000 le nombre de ces «collaborateurs occasionnels du service public» employés par différents ministères, dont «40 500 pour le seul ministère de la Justice».
Ni bulletins de salaire, ni protection sociale
Ces interprètes, experts ou encore médiateurs, qui sont souvent amenés à intervenir quotidiennement, sont considérés comme des prestataires, rémunérés à l’heure. «Le ministère de la Justice n’applique aucun assujettissement aux cotisations sociales et assimile les indemnités de ses collaborateurs à des prestations sans pour autant mettre en place les conditions de leur assujettissement à la TVA», selon le rapport, rendu durant l’été 2014 et révélé par le Canard enchaîné à paraître mercredi.
Le document, qui souligne que cette pratique est très ancienne, estime qu’en cas de poursuites judiciaires collectives, le coût pour les finances publiques serait «de l’ordre d’un demi-milliard d’euros».
Plusieurs plaintes individuelles ont déjà été déposées, notamment par des traducteurs-interprètes : «Ce sont des personnes qui travaillent exclusivement sur réquisition des autorités de police ou judiciaires. C’est 100% de leur activité professionnelle», affirme leur avocat Me David Dokhan au micro de France Inter, précisant que ses clients n’avaient «pas de bulletin de salaire» et «aucune protection sociale».
«La ministre (Christiane Taubira) a la volonté d’agir et de s’emparer du sujet», assure le porte-parole adjoint du ministère, précisant qu’ «un plan d’action a été décidé», avec notamment le recrutement rapide de 45 interprètes.
Un décret en 2016 pour régulariser
«Un décret est prévu pour début 2016 pour clarifier le statut» de tous les collaborateurs occasionnels et «il y aura un versement progressif des cotisations sociales», a-t-il expliqué.
Cette régularisation aura un coût élevé pour l’Etat, mais aussi pour ces collaborateurs, dont les salaires étaient majorés d’environ 30% en l’absence de tout prélèvement, relève le rapport, qui note un risque de «tarissement du recrutement de certaines personnes intervenant ponctuellement».
Rapport sur les collaborateurs occasionnels pour le ministère de la Justice publié par redacweb6352
