France : L’état s’approprie les comptes bancaires « inactifs »
En s’interrogeant sur le devenir des comptes bancaires inactifs, le Sénat a voté une loi qui obligerait les banques à rechercher les titulaires de ces comptes.
Les comptes bancaires inactifs et non réclamés pourraient devenir les propriétés de l’Etat.
En effet, les banques recenseront chaque année, les comptes bancaires inactifs puis transfèreront les avoirs à la caisse des dépôts et consignations.
Les notaires, pour leur part, devront consulter le Ficoba. A compter de la date à laquelle les fonds non réclamés arrivent à la CDC, les bénéficiaires disposeront d’un délai de 20 ans pour effectuer une réclamation. Passé ce délai, les fonds tomberont automatiquement dans les caisses de l’Etat.
Notez que cette loi fera beaucoup de bien à l’Etat, étant donné que la France compte seulement un peu plus de 20 000 centenaires et que, les banques détiennent 670 000 comptes bancaires inactifs.
Source : http://news.radins.com/actualites/senat-loi-sur-les-comptes-inactifs-adoptee,8477.html#JBPWWzp6KQqcKlqf.99
