« Soins psychiatriques sans consentement » : va t’on nous interner de force ?

Les députés ont adopté la notion de « soins psychiatriques sans consentement », remplaçant la notion d’hospitalisation sous contrainte (hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office -HO) et une période d’observation préalable de 72 heures.

Les députés ont débuté le 15 mars 2011 la discussion des articles du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui réforme la loi du 27 juin 1990. Ils ont adopté la notion de « soins psychiatriques sans consentement », remplaçant la notion d’hospitalisation sous contrainte (hospitalisation à la demande d’un tiers et hospitalisation d’office -HO) et une période d’observation préalable de 72 heures.

Les députés ont aussi créé une période « d’observation et de soins » de 72 heures, préalable à l’entrée en soins sans consentement. Cette période se déroulera forcément sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement hospitalier. La formulation permet que tout ou partie de la période d’observation et de soins soit effectuée dans d’autres services que les services de psychiatrie, notamment les services d’accueil des urgences. Cette modalité de soins est la seule qui permette à la fois les soins intensifs et la surveillance médicale continue, a souligné Guy Lefrand.

Le projet de loi précise que, dans les premières 24 heures, un médecin devra réaliser « un examen somatique complet de la personne » et « un psychiatre de l’établissement d’accueil » devra établir « un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ». Il est précisé que ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels l’admission a été prononcée. Ensuite, avant la fin des 72 heures, un nouveau certificat médical sera établi dans les mêmes conditions. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à « la nécessité de maintenir les soins psychiatriques », un psychiatre de l’établissement d’accueil devra proposer « dans un avis motivé, établi avant l’expiration du délai de 72 heures (…) la forme de la prise en charge et, le cas échéant, le protocole de soins ».

L’opposition a dénoncé une « garde à vue psychiatrique » durant laquelle le patient n’aura pas de droit.

La veille du débat à l’Assemblée nationale, l’ensemble des organisations syndicales professionnelles des psychiatres publics et privés (Intersyndicale des psychiatres publics le Comité d’action syndical de la psychiatrie et le Syndicat des psychiatres d’exercice public , Union syndicale des magistrats -USM) ont tenu une conférence de presse pour demander le retrait immédiat du projet de loi. Ils réclament une concertation avec les professionnels et les usagers.

Ils dénoncent une loi « favorisant la contagiosité de la présomption de dangerosité sociale des malades mentaux » (Jean-Claude Pénochet, président de l’Intersyndicale des psychiatres publics). Leurs critiques portent plus particulièrement sur les soins sans consentement en ambulatoire (« inacceptables et impossibles à mettre en oeuvre »), la référence à troubles à l’ordre public comme motif d’hospitalisation, la suppression d’un avis de collèges de professionnels, la « garde à vue psychiatrique » que constitue la période d’observation de 72 heures, le manque de moyens donnés au juge des libertés et de la détention.

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